Vos conditions de ventes

Règle n°1 GENERALITES

1-1 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d'achat ou correspondances de nos clients.

1-2 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs etc.sont données à titre purement indicatif.

Règle n°2 COMMANDE

2-1 Toute commande implique l'acceptation sans rserve par le client des présentes conditions générales.

2-2 Nos offres ne nous engagent qu'après que nous ayons confirmé la commande adressée au client. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l'expédition des marchandises.

2-3 Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord.

Règle n°3 PRIX REMISES

3-1 Nos prix sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la passation de commande.

3-2 Tous nos prix s'entendent nets, en Euros, hors taxes ou TTC, emballages compris, au départ de nos chais.

3-3 Nos prix peuvent s'entendrent nets en dollars canadiens HT, ou toute autre devise, uniquement selon nos accords commerciaux spécifiques.

3-4 Pour toute livraison par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus, ils varient en fonction des quantités commandées et de la zone géographique de livraison selon une grille préalablement fournie au client.

3-5 Les remises ou ristournes obtenues sur tout achat de marchandises ne sont réputées acquises qu'après le paiement intégral de celle-ci.

Régle n°4 DELAIS / CONFORMITE

4-1 sauf indication contraire de notre part, nos délais de livraison ou de mise à disposition en cas d'enlèvement, sont de douze jours ouvrables pour notre gamme permanente, et vingt et un jours ouvrables pour les livraisons concernant les Foires aux Vins et catalogues promotionnels.

4-2 Nos produits sont livrés ou enlevés sur support palette échange type EUROP 80 cm x 120 cm ou demi-palette ou artons individualisés. En cas d'enlèvement, la marchandise ne sera chargée qu'en échange du nombre support de palette identique ou nombre de palette de la commande.

 4-3 Si l'enlèvement des marchandises est à la charge du client, celui-ci est répiuté s'être assuré de la conformité des marchandises avant de les avoir emportées.

4-4 Même dans le cas où le port est payé par nos soins, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.

4-5 Le client est tenu de s'assurer de la conformité des marchandises livrées dans un délais de quinze jours à compter de le réception de ces marchandises. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le client sera réputé en avoir reconnu la conformité à sa commande.

4-6 La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Elles doivent être confirmées par lettre recommandée par le client dans un délai de trois jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l'article 105 du Code de commerce.

4-7 En cas de défaut d'enlèvement dans le déali prévu ou de refus de prendre livraison, nous pourrions résilier la commande et conserver les acomptes versés à titre d'indemnité.

4-8 L'accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandise.

4-9 En cas de retour de marchandises, nous établirons un avoir que nous pourrons minorer de 10 % pour frais de traitement, voire plus si l'état ou l'ancienneté des marchandises le justifie.

Règle n°5 MODALITES DE PAIEMENT

5-1 Le paiement des factures doit avoir lieu à l'échéance précisée sur chaque facture.

 5-2 Les factures doivent être payées dans un délais de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la loi 2008-776 de modernisation de l'économie.

5-3 En cas de paiement anticipé, nous n'accordons aucun escompte au client.

5-4 Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable par écrit.

5-5 Aucun paiement par compensation n'est possible sans notre consentement préalable par écrit.

Règle n°6 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

6-1 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu'à l'incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d'action.

6-2 Tout retard de paiement, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation d'une pénalité de retard dont le atux est le triple du taux d'intérêt légal alors en vigueur. Cette pénalité court de la date d'échéance à la date d'encaissement du paiemeny.

 6-3 Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble de nos factures.

6-4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

6-5 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

Règle n°7 FORCE MAJEURE

7-1 Nous nous réservons le droit de suspendre et:ou d'annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l'exécution normale.

7-2 Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, retard de livraison de nos fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.

Règle n°8 GARANTIE

8-1 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le dééali de quinze jours mentionné à l'article 4-6.

8-2 Lés défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des marchandises non prévus ni spécifiés par nos soins sont exclus de toute garantie.

8-3 En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou si ce remplacement nest pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ces marchandises, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Règle n°9 RESERVE DE PROPRIETE

9-1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à l'encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

9-2 Le client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l'attestation d'assurance correpondante si nous la lui demandons.

9-3 De plein droit nous pouvons, dès qu'un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, riques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de lein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

9-4 En cas de revendication, les marchandises en stock chez le lient sont répiutées être celles correspondant aux factures les plus récentes.

9-5 Dans le cas où les marchandises auraient été revendues, le client d'origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour notre compte, en qualité de mandataire.

Règle n°10 CLAUSE RESOLUTOIRE

Nous pourrons exiger la résiliation de la commande si le client manque à l'un quelconque de ses engagements.

Règle n°11 LITIGE

Pour toute contestation, le Tribunal de Montauban (Tarn et Gronne) sera le seul compétent et statuera en droit français, quel que soit le lieu de la livraison, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.


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